Le 13 décembre 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2023/2769, qui accepte la demande de statut de nouveau producteur-exportateur déposée par la société chinoise Shenzhen Kinoway Electronic Co., Ltd. Cette décision s'inscrit dans le cadre des mesures antidumping déjà en place sur les importations de bicyclettes électriques en provenance de la République populaire de Chine.
Depuis l'institution des mesures antidumping par le règlement initial (UE) 2019/73, les importations de bicyclettes électriques en provenance de Chine sont soumises à des droits qui visent à rétablir une concurrence équitable pour les producteurs de l'Union européenne. Les taux de droits varient en fonction des résultats de l'enquête initiale et des niveaux de coopération des producteurs-exportateurs chinois.
La société Shenzhen Kinoway Electronic Co., Ltd, qui n'avait pas exporté de bicyclettes électriques vers l'Union européenne durant la période d'enquête initiale (du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017), a soumis une demande pour être reconnue comme un nouveau producteur-exportateur. Cette reconnaissance aurait pour effet de soumettre la société au taux de droit moyen pondéré applicable aux entreprises ayant coopéré, mais non retenues dans l'échantillon initial, soit un taux de 16,2 %.
Pour obtenir ce statut, Shenzhen Kinoway Electronic Co., Ltd devait remplir trois conditions spécifiques : premièrement, ne pas avoir exporté de bicyclettes électriques vers l'Union pendant la période d'enquête initiale ; deuxièmement, ne pas être liée à d'autres exportateurs ou producteurs chinois soumis aux mesures antidumping ; troisièmement, avoir effectivement exporté des bicyclettes électriques vers l'Union européenne après la période d'enquête initiale ou s'être engagée de manière irrévocable à le faire.
Après une enquête approfondie, la Commission a confirmé que Shenzhen Kinoway Electronic Co., Ltd remplissait bien ces conditions. La société n'a pas exporté de bicyclettes électriques vers l'Union pendant la période d'enquête initiale et n'est pas liée à d'autres producteurs chinois concernés par les mesures. De plus, la société a prouvé qu'elle avait exporté des bicyclettes électriques vers la Pologne en 2022, en fournissant des documents de vente à l'appui.
En conséquence, la Commission a accepté la demande de la société et a modifié l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2019/73 pour y inclure Shenzhen Kinoway Electronic Co., Ltd. Cette entreprise sera désormais soumise au taux de droit antidumping de 16,2 %.
Cette décision illustre l'importance des procédures de révision continue des mesures commerciales pour garantir qu'elles restent justes et adaptées à l'évolution du marché. Les entreprises chinoises cherchant à obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur doivent démontrer leur conformité aux exigences strictes de l'Union européenne afin de bénéficier de taux de droits plus favorables.