Le règlement modifiant les annexes XIV et XV du règlement (UE) 2021/404 entre en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE.
Échéance / Événement
Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1220
29 juin 2026
Échéance / Événement
Le règlement modifiant les annexes XIV et XV du règlement (UE) 2021/404 entre en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE.