La Commission européenne a adopté deux nouveaux textes visant à réviser le système d’informatisation applicable aux mouvements de produits soumis à accise. Cette évolution fait suite à l’extension du périmètre du système afin d’y inclure les exportations hors de l’Union européenne ainsi que les mouvements de produits mis à la consommation dans un État membre et transférés vers un autre État membre à des fins commerciales.
Ces modifications s’inscrivent dans la continuité de la directive (UE) 2020/262, qui a profondément renouvelé le régime général des accises au sein de l’Union.
Révision des données et documents administratifs accise
Le règlement délégué (UE) 2026/50 modifie le règlement délégué (UE) 2022/1636 relatif aux données figurant dans les documents administratifs électroniques échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise.
L’objectif est d’adapter la structure et le contenu des documents afin de garantir une application uniforme des formalités, de sécuriser les échanges d’informations entre autorités compétentes et de faciliter le contrôle des nouveaux types de mouvements, notamment les exportations et les mouvements en droits acquittés.
Évolution du registre des opérateurs économiques et entrepôts fiscaux
En parallèle, le règlement d’exécution (UE) 2026/51 modifie le règlement d’exécution (UE) n°612/2013 afin d’actualiser la structure des messages relatifs aux données des opérateurs économiques, des entrepôts fiscaux, ainsi que des statistiques et rapports associés.
Ces ajustements techniques permettent notamment d’intégrer dans le registre central les opérateurs effectuant des mouvements en droits acquittés, jusque-là non couverts de manière exhaustive par le système d’informatisation.
Impact pour les opérateurs et les administrations
Les opérateurs économiques concernés par les mouvements de produits soumis à accise devront s’assurer que leurs systèmes et procédures internes sont compatibles avec les nouvelles exigences de données et de messagerie électronique.
Les administrations douanières disposeront, quant à elles, d’outils harmonisés et renforcés pour le suivi, le contrôle et l’analyse des flux soumis à accise, tant au sein de l’Union qu’à destination de pays tiers.
Synthèse et implications pratiques
Cette révision du système d’informatisation accise marque une étape clé dans la modernisation et l’extension du contrôle des mouvements soumis à accise. À compter du 12 février 2026, les opérateurs devront intégrer ces nouvelles règles afin d’assurer la conformité de leurs flux export et en droits acquittés, sous peine de blocages ou de rejets administratifs.