La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne la décision (UE) 2025/1888 portant modification de l’accord de partenariat volontaire (APV) conclu entre l’Union européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés (FLEGT).
Un partenariat engagé depuis 2009
Signé en 2009 et entré en vigueur le 1er décembre de la même année, l’accord FLEGT UE-Ghana vise à garantir que tout bois exporté vers l’Union européenne provienne de sources légales et durables. Ce partenariat constitue un élément essentiel de la politique européenne de lutte contre l’exploitation forestière illégale et la déforestation importée.
Mise à jour des annexes pour refléter les progrès nationaux
Les parties ont convenu d’actualiser les annexes I, II, IV et V de l’accord afin d’intégrer les évolutions juridiques et techniques intervenues au Ghana depuis 2009. Ces révisions renforcent notamment :
- le système ghanéen de vérification de la légalité du bois ;
- la prise en compte des nouvelles exigences législatives en matière de traçabilité et de contrôle ;
- la gestion des importations de bois de pays tiers et des expéditions complexes ;
- la transparence du processus de délivrance des licences FLEGT.
Renforcement de la gouvernance et de la transparence
La mise à jour introduit une nouvelle définition de la légalité, alignée sur les réformes récentes du droit forestier ghanéen. Le texte renforce également la coopération institutionnelle entre les autorités ghanéennes et européennes et prévoit une meilleure diffusion des informations relatives aux exportations et à la délivrance des autorisations.
Ces améliorations visent à accroître la crédibilité internationale du système FLEGT et à garantir que le bois exporté vers