Dans le cadre de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, des mécanismes de compensation des prix sont appliqués aux matières premières agricoles afin de neutraliser les écarts de prix entre les deux marchés.
Le Comité mixte UE-Suisse a adopté, le 14 janvier 2026, la décision n°1/2026 publiée au Journal officiel de l’Union européenne sous la référence 2026/182, visant à mettre à jour les prix de référence intérieurs et les montants de base figurant dans le protocole n°2 de l’accord.
Pourquoi cette mise à jour ?
Conformément à l’article 5 du protocole n°2, l’Union européenne et la Suisse ont communiqué leurs prix de référence intérieurs pour la période de douze mois allant de septembre 2024 à août 2025. L’analyse de ces données a mis en évidence une évolution significative des prix effectifs des matières premières agricoles sur les territoires des deux parties.
Il était donc nécessaire d’adapter les paramètres servant au calcul des éléments agricoles appliqués aux échanges de produits agricoles transformés entre l’UE et la Suisse.
Contenu des modifications
La décision modifie :
- le tableau III du protocole n°2, relatif aux prix de référence intérieurs UE et suisses et aux différences de prix applicables ;
- le tableau IV, qui fixe les montants de base des matières premières agricoles utilisés pour le calcul des éléments agricoles.
Les matières premières concernées incluent notamment le blé tendre, le seigle, la farine de blé tendre, les poudres de lait, le beurre, les œufs, les pommes de terre fraîches et certaines graisses végétales.
Conséquences pour les opérateurs
Ces ajustements ont un impact direct sur le calcul des éléments agricoles appliqués aux produits agricoles transformés échangés entre l’Union européenne et la Suisse. Les opérateurs doivent donc veiller à intégrer ces nouveaux montants dans leurs calculs tarifaires et dans leurs systèmes de déclaration.
Cette décision s’inscrit dans la logique d’actualisation régulière du dispositif afin de garantir une application équitable et conforme à la réalité économique des marchés agricoles.
Entrée en vigueur
La décision du Comité mixte UE-Suisse entre en vigueur le 1er février 2026. À compter de cette date, les nouveaux prix de référence et montants de base devront être appliqués pour toutes les opérations concernées.