La Commission européenne a publié un avis annonçant l’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine. Cette expiration intervient en l’absence de demande de réexamen déposée par l’industrie de l’Union. :contentReference[oaicite:0]{index=0}
Contexte réglementaire
Les importations d’acide sulfanilique en provenance de Chine étaient soumises à un droit antidumping définitif instauré par le règlement d’exécution (UE) 2021/441 de la Commission. Cette mesure avait été adoptée à l’issue d’un réexamen visant à prévenir la poursuite ou la réapparition de pratiques de dumping préjudiciables à l’industrie européenne.
Objet de l’avis publié par la Commission
L’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne informe les opérateurs que les mesures antidumping en vigueur arriveront à expiration à la date prévue, faute de demande de réexamen dûment étayée présentée dans les délais impartis. :contentReference[oaicite:1]{index=1}
Description de la mesure concernée
Le dispositif concerné consistait en l’application d’un droit antidumping sur les importations d’acide sulfanilique originaire de Chine. Le taux applicable était fixé à 33,7 %.
Champ d’application
La mesure concernait les importations d’acide sulfanilique et de ses sels en provenance de la République populaire de Chine.
Produits visés
- Acide sulfanilique
- Sels d’acide sulfanilique
Codes NC / TARIC
- Code NC : ex 2921 42 00
- Codes TARIC : 2921 42 00 40, 2921 42 00 60, 2921 42 00 61
Dates
Le droit antidumping applicable aux importations d’acide sulfanilique originaire de Chine expirera le 13 mars 2026 à minuit. :contentReference[oaicite:2]{index=2}
Conséquences pour les opérateurs
À compter de cette date, les importations du produit concerné ne seront plus soumises au droit antidumping précédemment appliqué. Les importateurs pourront ainsi importer ce produit sans acquitter le droit additionnel de défense commerciale.
Impact pour les opérateurs
Les entreprises important de l’acide sulfanilique devront vérifier la date d’entrée en vigueur de cette expiration afin d’anticiper l’évolution du coût d’importation et d’adapter leurs stratégies d’approvisionnement.
Conclusion / Synthèse
L’absence de demande de réexamen conduit à l’expiration du droit antidumping de 33,7 % appliqué aux importations d’acide sulfanilique originaire de Chine à compter du 13 mars 2026. Cette évolution met fin à une mesure de défense commerciale en vigueur depuis plusieurs années et modifie les conditions tarifaires applicables aux importations de ce produit dans l’Union européenne.