La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une nouvelle circulaire au Bulletin Officiel des Douanes n°7593 en date du 31 juillet 2025. Ce document met à jour les commentaires administratifs concernant la taxe sur les boissons dites « prémix », prévue à l’article 1613 bis du Code général des impôts (CGI).
Définition des boissons prémix concernées
La taxe « prémix » s’applique aux boissons titrant moins de 12 % vol. d’alcool et contenant, en sus d’alcool, des sucres, édulcorants ou arômes. Sont exclues du champ de cette taxe :
- les bières,
- les vins,
- les boissons fermentées non distillées (hors cas spécifiques).
Base d’imposition et seuil d’exonération
L’assiette de la taxe est exprimée en hectolitres, calculée à partir du volume réel de boissons mises à la consommation en France. Le tarif actuel est fixé à 11 € par hectolitre. Les boissons mises à la consommation à titre gratuit sont également taxables. Un seuil d’exonération est prévu à 3 000 litres par an.
Obligations déclaratives et redevables
Le redevable de la taxe est l’entrepositaire agréé ou l’importateur. La déclaration s’effectue mensuellement via la déclaration de contributions indirectes (DCI), disponible dans le téléservice GAMMA. En cas d’anomalie ou de contrôle, les agents peuvent demander des précisions sur la composition des produits (fiche technique, étiquetage).
Produits importés : cas particuliers
Pour les produits prémix importés de pays tiers ou d’un autre État membre de l’UE, la taxe est exigible au moment de la mise à la consommation. L’assujettissement est également vérifié au titre du respect des règles d’étiquetage et de composition définies par le CGI et le Code des douanes de l’UE.
Sanctions et contrôles
Des pénalités administratives sont prévues en cas de non-déclaration ou de sous-déclaration de quantités. La DGDDI rappelle que les agents peuvent procéder à des vérifications sur site et exiger la mise à disposition de tous documents techniques justifiant la nature du produit.