La Commission européenne a publié un avis au Journal officiel de l’Union européenne annonçant l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine.
Contexte réglementaire
Les importations de produits laminés plats en aluminium en provenance de Chine sont actuellement soumises à des mesures antidumping instituées afin de protéger l’industrie de l’Union européenne contre les pratiques de dumping.
Conformément au règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping, la Commission peut procéder à un réexamen intermédiaire des mesures en vigueur lorsque des éléments nouveaux sont présentés par les parties intéressées.
Objet du réexamen
La demande de réexamen a été déposée auprès de la Commission par l’importateur de l’Union PalNet. Cette requête porte exclusivement sur la définition du produit couvert par les mesures antidumping actuellement en vigueur.
Selon le requérant, le champ d’application de la mesure devrait être modifié afin d’exclure un type particulier de produit utilisé pour des applications spécifiques dans l’industrie aéronautique.
Arguments avancés par le requérant
L’importateur indique que ce type de produit présente des caractéristiques techniques particulières et qu’il n’est pas fabriqué au sein de l’Union européenne. Il affirme également qu’il est impossible d’obtenir ailleurs des volumes suffisants de ce matériau combinant les dimensions et les alliages requis pour l’usage concerné.
Ces éléments ont conduit la Commission à considérer que la demande contenait suffisamment de preuves pour justifier l’ouverture d’un réexamen partiel.
Description du produit concerné
Le produit faisant l’objet du réexamen correspond à des produits en aluminium laminés plats, alliés ou non, même ouvrés autrement que par laminage à plat, sans support et sans couches intérieures constituées d’autres matériaux.
- produits en rouleaux ou bandes enroulées, en feuilles coupées à dimension ou sous forme de cercles, d’une épaisseur de 0,2 mm ou plus sans dépasser 6 mm ;
- tôles d’une épaisseur supérieure à 6 mm ;
- produits en rouleaux ou bandes enroulées d’une épaisseur comprise entre 0,03 mm et moins de 0,2 mm.
Codes NC / TARIC
- NC ex 7606 11 91
- NC ex 7606 11 93
- NC ex 7606 11 99
- NC ex 7606 12 92
- NC ex 7606 12 93
- NC ex 7606 12 99
- NC ex 7606 91 00
- NC ex 7606 92 00
- NC ex 7607 11 90
- NC ex 7607 19 90
Procédures
Les parties intéressées peuvent participer à l’enquête et consulter le dossier non confidentiel de la procédure via la plateforme TRON de la Commission européenne.
Impact pour les opérateurs
Les importateurs et producteurs concernés devront suivre attentivement l’évolution de cette procédure. Si la demande du requérant est acceptée, certaines catégories spécifiques de produits laminés plats en aluminium pourraient être exclues du champ d’application des mesures antidumping existantes.
Conclusion / Synthèse
L’ouverture de ce réexamen intermédiaire partiel pourrait conduire à une modification de la définition des produits soumis aux mesures antidumping sur l’aluminium chinois. Les opérateurs du secteur, notamment ceux impliqués dans les chaînes d’approvisionnement de l’industrie aéronautique, doivent surveiller cette procédure afin d’anticiper les éventuels changements réglementaires.