Contexte réglementaire des formalités avant-dédouanement
Le Code des Douanes de l’Union (CDU) impose le dépôt de formalités déclaratives lors de l’introduction de marchandises non communautaires sur le territoire douanier de l’Union (TDU). Ces formalités prennent la forme de notifications de présentation (NP) et de déclarations de dépôt temporaire (DDT) via l’applicatif ANTES, à déposer respectivement lors de la présentation et du placement en dépôt temporaire des marchandises.
Personnes habilitées au dépôt des NP et DDT selon l’article 139 du CDU
- Personne ayant introduit les marchandises sur le TDU
- Personne agissant au nom ou pour le compte de celle ayant introduit les marchandises
- Transporteur ayant pris en charge les marchandises après introduction
- Personne plaçant immédiatement les marchandises sous un régime douanier spécifique
- Titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations de stockage ou intervenant en zone franche
Organisation et solution en cas d'absence d'accord au sein de la chaîne logistique
La Commission européenne rappelle que la chaîne logistique doit s’organiser librement pour désigner le redevable du dépôt des formalités, quels que soient le mode de transport et l’organisation effective.
En cas d’absence de désignation explicite, entraînant un défaut d’accomplissement des formalités sur le TDU, la DGDDI précisera que :
- Le service des douanes contactera le transporteur pour qu’il dépose les NP et DDT.
- Le transporteur possède déjà la majorité des données nécessaires, notamment grâce à la déclaration sommaire d’entrée (ENS) qu’il dépose dans le cadre des formalités sûreté-sécurité.
- Il devra compléter les données spécifiques listées à l’annexe B du règlement délégué (2015/2446), notamment :
- Document précédent (12 01 000 000)
- Personne présentant les marchandises (13 11 000 000)
- Date et heure de présentation (15 08 000 000)
- Localisation des marchandises (16 15 000 000)
- Bureau de présentation (17 09 000 000)
- Bureau de douane de contrôle (17 10 000 000)
- Moyen de transport à l’arrivée (19 06 000 000)
Cette procédure ne s'applique que lorsqu’aucun redevable n’est désigné dans une organisation logistique stable. En cas de défaut ponctuel, les douanes se tourneront vers le redevable habituel connu.
Exception notable : le fret postal transporté par voie aérienne, pour lequel les handlers sont déjà désignés redevables des NP et DDT.
Importance de l’exactitude des données et conséquences
La précision et la complétude des informations transmises sont soulignées. Toute erreur ou donnée manquante :
- entrave le traitement efficace des formalités ;
- retarde la poursuite des opérations de dédouanement ;
- peut bloquer la clôture du processus ICS2.
Conclusion
La DGDDI rappelle que, sauf accord préalable, le transporteur devient l’interlocuteur privilégié des douanes pour le dépôt des notifications de présentation et déclarations de dépôt temporaire sur ANTES. Les acteurs de la chaîne logistique doivent s’assurer d’identifier clairement le redevable et fournir des données exhaustives. En cas d’incertitude ou d’absence d’accord, il convient de se préparer à ce que le transporteur remplisse cette obligation afin d’éviter tout blocage du dédouanement.
Les opérateurs sont invités à surveiller la bonne désignation des responsables du dépôt et à signaler toute difficulté au pôle d’action économique de leur ressort.
Sources
- Note DGDDI du 30 avril 2026 referencée 26000047
- Code des Douanes de l’Union, article 139 §§ 1 et 3
- Règlement délégué (UE) 2015/2446, annexe B