Champ d’application et base juridique
La Commission européenne a institué un droit antidumping provisoire sur certaines importations de produits chimiques utilisés dans le traitement de l’eau et le nettoyage industriel.
- Texte de référence : règlement d’exécution (UE) 2026/1045 de la Commission du 12 mai 2026 (JOUE série L, 13.05.2026).
- Mesure : droit antidumping provisoire sur les importations de certains acides phosphoniques alkyls et de leurs sels de sodium originaires de la République populaire de Chine.
- Date d’entrée en vigueur : 14.05.2026.
Produits visés et nomenclature
Le produit concerné est précisément décrit dans le règlement et dans l’avis aux importateurs.
- Désignation : acide 2‑phosphonobutane‑1,2,4‑tricarboxylique (PBTC) et son sel de sodium tétrasodium hydrogène 2‑phosphonatobutane‑1,2,4‑tricarboxylate, à l’état solide ou en solution aqueuse.
- Code NC : 2931 49 80.
- Code TARIC spécifique : 2931 49 80 60.
- Numéros CAS : 37971‑36‑1 et 66669‑53‑2.
- Numéros CUS : 0027475-9 et 0087281-1.
- Numéros CE : 253‑733‑5 et 266‑442‑3.
- Pays d’origine visé : Chine (République populaire de Chine).
Attention : le code NC 2931 49 80 est un code « résiduel » pour d’autres composés organo‑inorganiques. La qualification PBTC/PBTC‑Na4 et l’origine Chine doivent être contrôlées avec soin au niveau documentaire (fiches techniques, SDS, CAS, contrats) pour éviter un mauvais ciblage ou une omission des droits.
Taux de droits antidumping provisoires
Les droits sont exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement. Ils sont particulièrement élevés.
Producteurs chinois visés par un taux individuel
- Jiyuan Qingyuan Water Treatment Co., Ltd. : droit antidumping provisoire 210,4 % (code additionnel TARIC 88CI).
- Nantong Uniphos Chemicals Co., Ltd. : droit antidumping provisoire 219,4 % (code additionnel TARIC 88CJ).
- Shandong Taihe Technologies Co., Ltd. : droit antidumping provisoire 182,9 % (code additionnel TARIC 88CK).
Autres exportateurs chinois
- Producteurs‑exportateurs ayant coopéré non échantillonnés (énumérés en annexe du règlement, notamment SHANDONG GREEN TECHNOLOGIES IMPORT AND EXPORT CO., LTD – code additionnel TARIC 88CL – et HEBEI LONGKE WATER TREATMENT CO., LTD – code additionnel TARIC 88CM) : droit antidumping provisoire 200,4 %.
- Toutes les autres importations originaires de Chine (producteurs non identifiés ou non couverts par un taux individuel) : droit antidumping provisoire 219,4 % (code additionnel TARIC 8999).
Condition d’accès aux taux individuels
Pour bénéficier d’un taux individuel, l’importateur doit présenter une facture commerciale en bonne et due forme comportant la déclaration exigée par l’article 1er du règlement :
- Identification précise du producteur chinois, avec nom et adresse et code additionnel TARIC correspondant.
- Déclaration datée et signée par un représentant autorisé de la société selon la formule fixée par le règlement.
À défaut, les douanes appliqueront automatiquement le taux « toutes les autres importations » de 219,4 %.
Portée temporelle et aspects procéduraux
- Le droit antidumping provisoire s’applique à compter du 14.05.2026, lendemain de la publication au JOUE.
- Il s’applique sur toutes les mises en libre pratique de produits répondant à la définition, déclarés sous le code 2931 49 80 60 et originaires de Chine.
- La mesure fait suite à l’enquête ouverte le 18.09.2025 et à l’enregistrement préalable instauré par le règlement (UE) 2025/2385. L’enregistrement est levé, mais les données restent conservées jusqu’à l’issue de la procédure.
- Les droits provisoires sont garantis (dépôt de garantie) en attendant la décision définitive. Le niveau définitif et une éventuelle perception rétroactive seront fixés à l’issue de la phase finale.
Conséquences pratiques pour les opérateurs
Pour les importateurs et déclarants en douane
- Vérifier systématiquement, pour tout produit déclaré en 2931 49 80 60 originaire de Chine :
- la nature exacte du produit (PBTC/PBTC‑Na4 ou non), au regard des descriptions chimiques et des numéros CAS 37971‑36‑1 et 66669‑53‑2 ;
- l’identité du producteur chinois et son éventuel taux individuel (88CI, 88CJ, 88CK, 88CL, 88CM) ;
- la présence de la facture conforme exigée à l’importation.
- Ajouter à la déclaration en douane :
- le code TARIC 2931 49 80 60 ;
- le code additionnel TARIC antidumping approprié (88CI, 88CJ, 88CK, 88CL, 88CM, ou 8999) ;
- la base taxable pour le calcul du droit antidumping (valeur CIF).
- Adapter les contrats commerciaux et INCOTERMS pour intégrer ces droits additionnels très élevés (plus de 180 % dans tous les cas).
- Anticiper d’éventuels contrôles documentaires accrus sur ce flux (vérification d’origine, de composition, du producteur déclaré).
Pour les utilisateurs (formulateurs, industriels)
- Évaluer l’impact des droits (jusqu’à 219,4 %) sur le coût d’approvisionnement en PBTC/PBTC‑Na4 d’origine Chine.
- Revoir les stratégies d’achat :
- diversification des sources (approvisionnement éventuel auprès du producteur de l’Union, LANXESS Deutschland GmbH) ;
- renégociation des prix ou des clauses d’indexation avec les fournisseurs.
- Intégrer ces surcoûts potentiels dans la tarification des préparations/formulations (nettoyage industriel, traitement de l’eau, etc.).
Éléments clés de l’enquête (pour compréhension des risques)
Produit et marché en cause
- Produit : PBTC et PBTC‑Na4 (inhibiteur de tartre et de corrosion) utilisé notamment dans :
- les procédés de traitement de l’eau ;
- le nettoyage industriel et institutionnel.
- Producteur de l’Union : LANXESS Deutschland GmbH (Allemagne), seul producteur de l’UE.
- Période d’enquête dumping/préjudice : 1er juillet 2024 – 30 juin 2025.
- Période considérée pour l’analyse de préjudice : 1er janvier 2022 – 30 juin 2025.
Conclusion provisoire de la Commission
- Constat de dumping avec des marges très élevées (jusqu’à 219,4 %).
- Constat de préjudice important pour l’industrie de l’Union :
- baisse forte de la production, des ventes, de l’utilisation des capacités et de l’emploi ;
- dépression des prix, ventes sous le coût de production, pertes financières importantes.
- Constat d’un lien de causalité direct entre importations chinoises à bas prix et dégradation de la situation de LANXESS.
Intérêt de l’Union
- La Commission considère qu’il est dans l’intérêt de l’Union de protéger la seule production européenne de PBTC.
- L’impact attendu sur :
- les importateurs est jugé limité (faible poids du PBTC dans leur chiffre d’affaires global) ;
- les utilisateurs est jugé maîtrisable (faible part du PBTC dans leurs coûts de production et marges globalement confortables).
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1045 de la Commission du 12 mai 2026 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains acides phosphoniques alkyls et de leurs sels de sodium originaires de la Chine (JOUE L du 13.05.2026).
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2385 de la Commission du 27 novembre 2025 soumettant à enregistrement ces importations.
- Avis d’ouverture de la procédure antidumping (JO C, C/2025/5021, 18.09.2025).
- Avis aux importateurs de la DGDDI, référence 2026‑69, relatif au règlement (UE) 2026/1045.
Conclusion
Les importations de PBTC et de son sel de sodium originaires de Chine, relevant du code NC 2931 49 80 et du code TARIC 2931 49 80 60, sont désormais soumises à des droits antidumping provisoires pouvant aller jusqu’à 219,4 % à compter du 14 mai 2026. Les déclarants doivent immédiatement intégrer ces droits dans la liquidation, en saisissant le code additionnel TARIC approprié et en sécurisant la facture « producteur » conforme pour bénéficier d’un taux individuel.
Les importateurs et utilisateurs sont invités à revoir sans délai leurs flux, contrats et choix de fournisseurs pour ce produit, à sécuriser la traçabilité du producteur chinois déclaré et à suivre la phase finale de l’enquête, qui déterminera le maintien, l’ajustement ou la suppression de ces mesures provisoires.