Le 26 janvier 2023, la Commission européenne a publié une communication officielle concernant l'application du cumul d'origine dans le cadre de l'Accord de Partenariat Économique (APE) d'étape entre l'Union européenne (UE) et le Ghana. Cette communication précise les matières pouvant bénéficier du cumul prévu à l'article 6 du protocole no 1 à l'accord, un mécanisme clé qui facilite les échanges commerciaux entre le Ghana et l'UE.
Contexte et Importance du Cumul d'Origine
Le cumul d'origine permet aux matières premières importées dans l'UE, qui sont ensuite transformées au Ghana, de bénéficier d'une exonération de droits de douane à leur entrée sur le territoire européen. Ce mécanisme est essentiel pour encourager l'intégration des chaînes de valeur entre les pays partenaires et pour stimuler les exportations des pays en développement, comme le Ghana, vers l'UE.
L'article 6 du protocole no 1 à l'APE Ghana-UE permet ce cumul à condition que les matières importées soient suffisamment transformées au Ghana, c'est-à-dire qu'elles subissent une ouvraison ou transformation qui va au-delà des opérations insuffisantes spécifiées dans l'accord. Cette règle vise à éviter que des produits originaires de pays tiers soient simplement transbordés via le Ghana pour bénéficier des avantages tarifaires sans réelle valeur ajoutée locale.
Matières Exclues du Cumul
Cependant, le cumul ne s'applique pas aux matières qui, au moment de leur importation dans l'UE, sont soumises à des droits antidumping ou compensateurs. Par exemple, certains produits chimiques, textiles ou métalliques originaires de pays comme la Chine, l'Indonésie ou les États-Unis sont exclus du cumul en raison de mesures antidumping en vigueur. Cette exclusion est en place pour protéger les industries européennes contre des pratiques commerciales déloyales.
Les opérateurs doivent indiquer l'application de l'article 6(1) du protocole no 1 sur les certificats de circulation des marchandises (EUR.1) ou sur les déclarations d'origine. Cette mention permet de vérifier que les produits respectent bien les conditions du cumul et peuvent ainsi entrer dans l'UE en franchise de droits.
Implications pour les Exportateurs Ghanéens
Pour les exportateurs ghanéens, cette liste de matières et les règles de cumul offrent des opportunités d'accroître leurs exportations vers l'UE, à condition de respecter les critères d'origine établis. Ils doivent être attentifs aux matières qu'ils importent pour transformation, en s'assurant qu'elles ne sont pas exclues du cumul. Cette vigilance est essentielle pour maximiser les bénéfices du régime préférentiel offert par l'APE.
Conclusion
La communication de la Commission européenne sur l'application du cumul d'origine dans le cadre de l'APE Ghana-UE est un rappel important des règles et des opportunités offertes aux exportateurs ghanéens. En respectant ces règles, les entreprises du Ghana peuvent continuer à tirer parti des avantages tarifaires pour renforcer leurs positions sur le marché européen.