A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Avril 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : 18-86.343
B. Parties
- Demandeurs :
- M. U... J...
- Société U... J...
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Condamnation solidaire des demandeurs à une amende fiscale et à des pénalités proportionnelles pour défaut de présentation ou de tenue d'une comptabilité matières.
D. Moyens des parties
- Recours formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon.
- Arguments présentés dans des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires.
E. Réponse de la Cour
- Examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure.
- Conclusion de la Cour : aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'a été trouvé.
F. Conclusion
- Déclaration de non-admission du pourvoi par la Cour de cassation.
- Décision rendue en audience publique le 1er avril 2020.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca58ce0b48572cde05b7f0/1