Litige concernant une contrainte émise par l'administration des douanes pour le paiement de montants compensatoires relatifs à l'exportation de fromage Emmental français vers l'Italie et la Belgique.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 01 Juillet 1980
• Numéro d'inscription au répertoire général : 78-15.141

B. Parties

• Appelant :
  • Société Française de Transports Gondrand et Frères (Société Gondrand)
• Intimée :
  • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une contrainte émise par l'administration des douanes pour le paiement de montants compensatoires relatifs à l'exportation de fromage Emmental français vers l'Italie et la Belgique.
• La cour d'appel a déclaré nulle cette contrainte.

D. Moyens des parties

• La société Gondrand soutient que la position tarifaire 04-04 A I appliquée à l'exportation était conforme aux règlements communautaires.
• L'administration des douanes conteste que cette position tarifaire soit applicable à l'exportation des fromages.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a décidé de surseoir à statuer sur cette affaire jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés Européennes se prononce à titre préjudiciel concernant l'application des règlements communautaires.
• La Cour demande une interprétation sur l'application des positions tarifaires 04-04 A I et A II pour le fromage Emmental exporté durant les périodes spécifiées.

F. Conclusion

• Renvoi à la Cour de Justice des Communautés Européennes siégeant à Luxembourg pour clarification.
• La décision de la cour d'appel est suspendue, en attente du jugement préjudiciel.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3719ba5988459c594ea/1