A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juin 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : 21-81.644
B. Parties
- Appelant : M. [L] [T] [F]
- Intimée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions telles que travail dissimulé, blanchiment et détention de marchandises prohibées.
- M. [L] [T] [F] conteste des constatations douanières et les perquisitions effectuées.
D. Moyens des parties
- Difficulté concernant la pesée du tabac saisi : M. [T] [F] argue que le procès-verbal de saisie ne peut seulement se borner au poids mentionné sur les emballages.
- Nullité des perquisitions : M. [T] [F] prétend avoir un droit sur le lieu perquisitionné, validé par le syndic de copropriété.
E. Réponse de la Cour
- La Cour écarte les moyens sur la non-pesée du tabac, considérant que les procédures suivies étaient licites et conformes.
- En revanche, elle censure la décision de la chambre de l'instruction, qui a déclaré irrecevables les moyens relatifs aux constatations douanières et à l'entrée dans le parking.
- La Cour souligne que la simple possession des clés par M. [T] [F] ne peut suffire à établir l'absence de droit sur le local, et que le syndic confirme son statut de locataire.
F. Conclusion
- La Cour casse partiellement l'arrêt de la chambre de l'instruction, mais maintient les autres dispositions.
- Le renvoi est ordonné devant une chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, pour un nouvel examen.
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