A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juin 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : 22-81.075
B. Parties
- Demandeurs :
- Administration des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes
- Receveur régional des douanes d'Auvergne
- Défenderesses :
- Société Safran Electronics & Défense (ex-Sagem défense sécurité)
- Société Bolloré Logistics (ex-SDV Logistique International)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des infractions douanières concernant des fausses déclarations d'importation.
- Appel à la vérification de l'application de la prescription sur les droits de douane éludés.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes : contestation de l'annulation de l'avis de mise en recouvrement (AMR) par la cour d'appel.
- Sociétés Safran et Bolloré : argumentation centrée sur la prescription trentenaire selon l'article 355, 2, du code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Riom.
- Elle établit que la caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives n'exige pas nécessairement une décision pénale préalable.
- Le renvoi de l'affaire est effectué vers la cour d'appel de Lyon.
F. Conclusion
- L'arrêt du 24 novembre 2020 est annulé.
- Les sociétés Safran et Bolloré sont condamnées à verser 3 000 euros à l'administration des douanes.
- Le droit de l'administration des douanes à poursuivre pour les dettes douanières est réaffirmé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/64783bc7bf7113d0f86f731c/1