A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Octobre 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-21.134
B. Parties
- Demanderesse : Société Gam Digit, société à responsabilité limitée, Nice (Alpes-Maritimes).
- Défenderesse : Société Giedam électronique, Carros (Alpes-Maritimes).
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une commande de postes de radio importés par la société Giedam de Singapour.
- Importation contestée par l'administration des douanes en raison de l'origine des matériels.
- La société Gam Digit assigne Giedam en responsabilité pour non-délivrance des marchandises.
D. Moyens des parties
- Giedam invoque la force majeure pour se défendre contre la non-délivrance.
- Argument selon lequel l'interdiction d'importation confirmée par la commission de conciliation est un cas de force majeure.
E. Réponse de la Cour
- La cour d'appel n'a pas justifié en quoi l'interdiction d'importation était un événement imprévisible pour Giedam.
- La décision de la cour d'appel est annulée pour absence de base légale.
- La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt du 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Condamnation de Giedam aux dépens envers Gam Digit et transmission de l'arrêt pour transcription.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372187cd580146773f4867/1