A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Avril 1997
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-85.185
B. Parties
- Appelants :
- X... Maurice
- Y... Raymond
- Société Sofrie
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction douanière pour fausse déclaration d'espèces à l'importation de jouets ressemblant à des appareils photographiques.
- La cour d'appel de Paris a condamné les appelants à des peines d'emprisonnement et à des amendes.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent la décision de la cour d'appel, arguant :
- Violation des règles douanières concernant le classement des marchandises.
- Absence de preuve de la culpabilité, notamment sur la bonne foi des importateurs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel pour défaut de base légale :
- Les appareils, bien que de fabrication rudimentaire, doivent être classés comme des appareils photographiques selon les règles douanières.
- La cour d'appel a erré en les classant comme des jouets, privant ainsi sa décision de fondement légal.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel du 28 septembre 1994.
- Aucune décision de renvoi n'est nécessaire, la question étant résolue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8ca9ba5988459c4ef17/1