A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Février 1986
- Numéro d'inscription au répertoire général : 84-95.024
B. Parties
- Demandeurs :
- X... Maurice
- Société Sorexia
- Intimée :
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- X... Maurice a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
- La société Sorexia a été déclarée solidairement responsable du paiement des pénalités.
D. Moyens des parties
- Violation de la législation douanière :
- Les demandeurs soutiennent que leur infraction relève d'une simple contravention administrative.
- Ils demandent une consultation préalable de la Cour de justice de Luxembourg concernant la proportionnalité des sanctions encourues.
- Origine inexacte des marchandises :
- X... Maurice a déclaré à tort que des chemisettes provenaient d'Italie alors qu'elles venaient de Turquie.
- Ils contestent la qualification de la fraude comme une infraction pénale.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- Les juges de la Cour d'appel ont estimé que la déclaration inexacte était une fraude et non une simple contravention.
- La fausse étiquette "made in Italy" était destinée à tromper les services douaniers.
- La Cour a considéré que la législation douanière française est applicable et que la demande de saisine de la Cour de justice est infondée.
F. Conclusion
- Les pourvois de X... Maurice et de la société Sorexia sont rejetés.
- La décision de la Cour d'appel est confirmée, permettant ainsi le maintien des sanctions imposées.
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