A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Février 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-86.656
B. Parties
- Appelant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimé :
- Roland Z. Huu
- Société l'Inde et la Chine
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations de fausses déclarations d'origine portées contre Roland Z. Huu, gérant de la société l'Inde et la Chine.
- L'administration des douanes conteste l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 octobre 1990 qui a relaxé le prévenu et débouté l'administration de ses demandes.
D. Moyens des parties
- Arguments de l'appelant :
- Roland Z. Huu, en tant que professionnel, devait connaître les règles sur les certificats d'origine.
- La décoration des porcelaines ne peut pas conférer l'origine du pays dans lequel elle est réalisée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de l'administration des douanes :
- La cour d'appel a reconnu que Z. Huu ne connaissait pas l'origine véritable des marchandises.
- Les marchandises étaient accompagnées de certificats d'origine délivrés par les autorités de Macao.
- La cour a jugé que Z. Huu pouvait croire en toute bonne foi à l'origine Macao des marchandises.
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel est confirmée.
- Le pourvoi de l'administration des douanes est rejeté.
- Aucune nouvelle sanction n'est prononcée contre le prévenu.
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