A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Février 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : 14-85.198
B. Parties
- Appelants :
- Societé [Z]. [C] pharmacie du Vallat
- Monsieur [Z] [C]
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions relatives aux contributions indirectes, notamment liées à la commercialisation d'alcools.
- Les appelants ont été condamnés pour avoir omis de payer des droits dus sur certains alcools et ont contesté cette décision.
D. Moyens des parties
- Violation du principe d'égalité des délits et des peines :
- Les appelants soutiennent que la directive européenne n'est pas applicable directement à leur encontre.
- Contestation de la conformité de la législation française avec les directives communautaires sur l'exonération des droits d'accise.
- Absence de base légale pour les poursuites :
- Ils affirment que les conditions d'utilisation de l'alcool exonéré n'ont pas été respectées.
- Argument selon lequel aucune condamnation ne doit intervenir pour des faits expressément autorisés par la loi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel en raison de l'application directe des dispositions d'une directive, ce qui était inapproprié.
- Elle a statué qu'aucun droit n'était dû en vertu de la loi n° 2012-354, confirmant la relaxe des appelants à ce titre.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule la condamnation de la société pharmacie du Vallat et de M. [Z] [C] pour infraction aux contributions indirectes.
- Aucune nouvelle condamnation n'est prononcée.
- Les autres dispositions de l'arrêt de la cour d'appel sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd94503f421dc2c1aa90019/1