A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Janvier 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-86.780
B. Parties
- Demandeur : ADMINISTRATION des DOUANES
- Défendeur :
- Pascal Z...
- Jean X..., représentant légal de la Société Continex-International
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- L'administration des douanes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen qui a relaxé le prévenu et mis hors de cause la société.
D. Moyens des parties
- Demandeur :
- Soutien que la cour d'appel a violé plusieurs articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Affirmation que les appareils en cause devraient être classés dans une position tarifaire pertinente qui implique des droits d'importation.
- Défendeur :
- Argue que les appareils, en raison de leur usage professionnel, ne peuvent pas être utilisés comme récepteurs de télévision et ont été correctement classés.
- Rebuttage des accusations de fausse déclaration, affirmant l'absence de preuve d'intention coupable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration des douanes.
- Affirme que la cour d'appel a agi en fonction d'une appréciation souveraine des faits et a justifié sa décision.
- Considère que les conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière étaient suffisantes pour justifier la relaxe du prévenu.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi et confirmation de l'arrêt de la cour d'appel.
- L'administration des douanes est condamnée aux dépens.
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