A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 03 Mai 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : Z1326662
B. Parties
- Appelante : Société Indépendance royale
- Intimé : Receveur des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières suite à l'importation de marchandises avec fausse déclaration tarifaire.
- La société conteste l'avis de mise en recouvrement notifié par les douanes après des contrôles.
D. Moyens des parties
- Défaut de comparution lors de l'appel : La société soutient qu'elle pouvait défendre son appel sur simple mémoire, sans être contrainte de se présenter.
- Demande de renvoi d'audience : La société évoque une demande de renvoi non considérée par la cour d'appel, arguant de la nécessité de préparer sa défense face à des conclusions tardives.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de la société : La cour souligne que la procédure est orale et que la comparution était nécessaire pour soutenir l'appel.
- La cour d'appel a jugé régulier le fait que la société ne soit pas entendue et que son appel soit considéré comme non soutenu.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Indépendance royale.
- La décision de la cour d'appel est confirmée, et la société est condamnée aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros au receveur des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9358e1de5411798ac3809/1