A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 03 Mars 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : H1915124
B. Parties
- Demanderesse : Union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône
- Défendeurs : Société des Autocars de Provence, divers individus et syndicats (CFDT, FO, CGT, CFTC)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'annulation d'élections professionnelles au sein de la société des Autocars de Provence.
- L'Union syndicale a vu sa liste de candidats rejetée par l'employeur, entraînant une contestation en justice.
D. Moyens des parties
- Union syndicale : Soutient qu'elle a un intérêt à agir car elle couvre le champ géographique et professionnel des salariés concernés.
- Société des Autocars : Proclame que l'Union n'avait pas les droits conférés pour participer au processus électoral.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
- Elle rappelle que l'union de syndicats peut exercer les mêmes droits qu'un syndicat, y compris présenter des listes de candidats aux élections professionnelles.
- La cour souligne que l'union avait bien intérêt à agir puisque son champ d'action couvrait le département où siège la société.
F. Conclusion
- Le jugement du 27 décembre 2019 est annulé.
- L'affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Marseille.
- La société est condamnée à verser 3 000 euros à l'Union syndicale au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60425021cc3e685be4d967b5/1