Litige relatif à une infraction douanière concernant l'importation de composants de chaussures.

Litige relatif à une infraction douanière concernant l'importation de composants de chaussures.
Le procès-verbal de constat d'infraction a été établi par l'administration des douanes à la suite d'une évaluation erronée des opérations nécessaires à la fabrication des chaussures.
La société Humeau conteste l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes.

L'administration des douanes soutient que les opérations effectuées par la société Humeau relevaient d'un simple assemblage de pièces, exemptant les douanes de toute irrégularité.
La société Humeau argue que certaines opérations, dont le galbage et le cardage, sont essentielles et constituent des opérations d'ouvraison qui modifient substantiellement les éléments importés.
La société conteste également la validité de l'avantage mis en avant par l'administration, estimant que ses procédures étaient erronées et ne reflétaient pas la réalité technique des opérations nécessaires.

La Cour de cassation confirme que la constatation de l'infraction douanière de la société Humeau repose sur une appréciation inexacte des opérations nécessaires pour obtenir le produit fini.
Elle renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne pour clarifier si les opérations en question doivent être considérées comme des « opérations de montage » ou comme des « opérations d'ouvraison ».
Suspension du pourvoi en attendant la décision de la CJUE.

Renvoie la question à la CJUE concernant la qualification des opérations en cause dans le cadre de la fabrication de chaussures.
Suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement jusqu'à la réponse de la CJUE.
Les dépens sont réservés pour un jugement ultérieur.

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