A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 04 Décembre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : K1717626
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction nationale du renseignement et enquêtes douanières
- Recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Ministre de l'économie et des finances
- Défendeur à la cassation :
- M. D... M...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la mise en recouvrement d'une dette de TVA à l'encontre de M. D... M...
- M. D... M... était accusé d'importation en contrebande pour des marchandises réceptionnées par sa société DSD International.
- La cour d'appel a annulé l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que M. D... M... est intéressé à la fraude en tant que gérant de la société impliquée.
- Ils contestent que l'article 399 du code des douanes ne soit pas applicable en matière civile.
- Ils mettent en avant que des preuves, comme les lettres de voiture, démontrent l'implication de M. D... M... dans la fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel, indiquant que l'article 399 du code des douanes s'applique autre que dans un cadre pénal.
- Elle estime que M. D... M..., en tant que gérant, est en effet réclamable au paiement des droits et taxes éludés.
- La production de lettres de voiture signées par M. D... M... a été négligée par la cour d'appel, ce qui constitue une erreur.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2017.
- Elle renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel de Paris pour être jugée à nouveau.
- M. D... M... est condamné aux dépens et doit payer 3 000 euros au directeur général des douanes en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca60ce76f07948639d1441/1