Litige concernant un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes suite à un vol de cigarettes dans le cadre d'un stockage temporaire.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 04 Février 2014
• Numéro d'inscription au répertoire général : 11-12.607

B. Parties

• Appelante : Société Watson Brown
• Intimée : Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes suite à un vol de cigarettes dans le cadre d'un stockage temporaire.
• La société Watson Brown conteste la légitimité de l'AMR, invoquant divers moyens de droit, notamment des questions de responsabilité et de force majeure.

D. Moyens des parties

• La société Watson Brown plaide l'absence de responsabilité en raison du vol qui ne pourrait être considéré comme un manquement à ses obligations.
• Elle conteste également sa redevabilité pour la TVA et les droits de consommation en affirmant que la marchandise n'a pas été livrée à l'acheteur au moment du vol.
• La société soutient que l'événement constitue un cas de force majeure, l'exonérant de toute dette douanière.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a validé l'amende à l'encontre de la société Watson Brown, affirmant qu'elle reste responsable des marchandises jusqu'à ce que les conditions de transfert soient pleinement réalisées.
• Concernant la TVA, la Cour a jugé que la société était redevable, car la livraison n'a pas eu lieu en raison du vol.
• La Cour a rejeté l'argument de force majeure, en considérant que le vol ne constitue pas une cause d'exonération de la responsabilité sur les droits de consommation.

F. Conclusion

• La décision de l'administration des douanes est confirmée et l'appel de la société Watson Brown est rejeté.
• La société est condamnée à payer la somme de 1.167.208 € en raison des droits de douane échus.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079e0769ba5988459c5c0c9/1