A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Janvier 1967
- Numéro d'inscription au répertoire général : 66-90.762
B. Parties
- Demandeur : X... (Pierre)
- Intimée : Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations de fausses déclarations en douane et d'importations de marchandises prohibées.
- X... a été condamné par la cour d'appel de Douai pour des infractions en matière de douane.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 29, 104 et 107 du Code des douanes :
- Argument selon lequel l'arrêt attaqué ne pouvait considérer la valeur déclarée comme anormale sans avis du Comité supérieur du tarif des douanes.
- Défaut de réponse aux conclusions :
- Contestation d'une comparaison avec une importation antérieure en raison d'un changement de prix.
- Inclusion des frais de transport :
- Arguement que le prix de transport n'était pas mentionné dans le procès-verbal, remettant en question la comptabilité de la valeur déclarée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens présentés par le demandeur :
- La Cour valide la légalité des opérations douanières et l'absence de recours devant le Comité n'affecte pas la procédure.
- Les comparaisons de valeur utilisées étaient justifiées.
- La présence de relations d'affaires entre l'acheteur et le vendeur a été reconnue comme une fausse déclaration.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La décision de la cour d'appel est confirmée.
- La procédure est considérée comme régulière.
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