Litige concernant des demandes de remboursement des droits de douane par la société Schaffner EMC, relative à des importations réalisées entre 2008 et 2010.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 04 Janvier 2023
• Numéro d'inscription au répertoire général : E1921884

B. Parties

• Demanderesse : Société Schaffner EMC
• Défenderesse : Direction régionale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des demandes de remboursement des droits de douane par la société Schaffner EMC, relative à des importations réalisées entre 2008 et 2010.
• La société conteste le rejet partiel de ses demandes par l'administration des douanes.

D. Moyens des parties

• Société Schaffner :
  • Incompétence de l'administration : Elle soutient que la demande initiale faite à l'administration incompétente devait être redirigée.
  • Absence d'argumentation suffisante de la part des douanes pour justifier le rejet de ses demandes de remboursement.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour d'appel pour :
  • Violation de la procédure par la direction des douanes, qui aurait dû transmettre les demandes à l'autorité compétente.
  • Reconnaissance de la légitimité des attentes de la société Schaffner, basées sur des échanges précédents avec l'administration.

F. Conclusion

• La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
• La direction des douanes est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Schaffner au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63b52c988f778c05dfc49d37/1