A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 04 Mars 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : T1810576
B. Parties
- Appelant :
- Société Dexxon groupe
- Intimé :
- Directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le classement tarifaire des appareils multimédias « movie cubes » S120H et S700H.
- La société Dexxon conteste les décisions des douanes concernant la classification de ses produits imposant des droits de douane différents.
D. Moyens des parties
- La société Dexxon soutient que :
- Les produits devraient être classés sous la position 8522.90.80, correspondant aux parties d'appareils d'enregistrement et de reproduction.
- Le classement en position 8521.90.00 est erroné car les appareils sont incomplets (sans disque dur) et peuvent avoir d'autres fonctions.
- Les décisions des douanes manquent de fondement factuel et juridique.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société Dexxon :
- La Cour considère que les « movie cubes » remplissent les critères pour le classement en position 8521.90.00.
- La Cour affirme que l'absence de disque dur ne les empêche pas d'être considérés comme des appareils complets.
- Les autres fonctions signalées par la société sont jugées accessoires par rapport à leur fonction principale d'enregistrement et de reproduction.
F. Conclusion
- Casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant la condamnation aux dépens.
- Confirme le classement des « movie cubes » S120H et S700H en position tarifaire 8521.90.00.
- Condamnation de la société Dexxon à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5aa2076fb431e8a62b55/1