A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Avril 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : 21-84.078
B. Parties
- Pourvoi n° C 21-13.403 : Société Adisseo France, SAS
- Défendeurs à la cassation :
- Direction générale des douanes et droits indirects
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Ministère de l'action et des comptes publics
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant la société Adisseo France aux autorités fiscales concernant un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en janvier 2021.
- La Cour de cassation statue sur la recevabilité du pourvoi pour renvoyer l'affaire en chambre mixte.
D. Moyens des parties
- Appelante :
- Conteste le jugement de la cour d'appel, en arguant des défauts dans le raisonnement juridique et les décisions prises.
- Défendeurs :
- Soutiennent la validité de l'arrêt de la cour d'appel et demandent que le pourvoi soit rejeté.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation ordonne le renvoi en chambre mixte pour examiner le pourvoi.
- Le renvoi est motivé par des questions de droit soulevées par le pourvoi qui nécessitent une analyse approfondie.
F. Conclusion
- La décision de renvoi en chambre mixte implique que l'affaire sera réexaminée, ce qui pourrait avoir des implications sur le jugement précédent.
- Aucune décision finale n'est rendue à ce stade sur le mérite du recours.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/624bdb62b47c2015fe6b7838/1