A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 05 Avril 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : K2020007
B. Parties
- Demandeurs :
- Chef des services comptables des douanes de [Localité 5]
- Directrice régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5]
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société européenne de stockage
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un avis de mise en recouvrement (AMR) pour absence d'inscription comptable des volumes d'essence.
- La société conteste l'AMR émis par l'administration des douanes pour un montant de 277 492 euros.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent que la cour d'appel a dénaturé l’AMR en affirmant une discordance avec le procès-verbal d'infraction.
- Ils estiment que la mention d'un fait générateur erroné ne constitue pas un vice de forme, et que la société n’a pas subi de griefs.
E. Réponse de la Cour
- La cour d'appel a judicieusement interprété l'AMR, identifiant une discordance entre la mention des taux de taxation erronés et le procès-verbal d'infraction.
- Elle a conclu que l’AMR était irrégulier en raison de cette confusion, ce qui justifiait son annulation.
- Le moyen présenté par la partie demanderesse est donc rejeté.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l'administration des douanes.
- Confirmation de l'annulation de l'AMR et condamnation des demandeurs aux dépens.
- Ils doivent également verser une somme de 3 000 euros à la Société européenne de stockage au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/642d119fcb8fa004f57d9ea5/1