A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Janvier 1967
- Numéro d'inscription au répertoire général : 65-93.567
B. Parties
- Demandeur au pourvoi : X... (Albert)
- Intimée : Cour d'appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par X... contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris daté du 12 octobre 1965.
- Condamnation à 1000 F d’amende et à des pénalités fiscales pour importation de marchandises prohibées sans déclaration.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation évoquant diverses violations :
- Articles 9, 10, 177 du Traité de Rome (1957)
- Article 55 de la Constitution
- Décisions de la Commission de la CEE (28 juin 1960)
- Code des douanes (articles 34 et 426)
- Code de procédure pénale (article 593)
- Argumentation du demandeur concernant une fausse déclaration d'origine des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du demandeur au pourvoi.
- La Cour d'appel a estimé que les jugements antérieurs étaient fondés et les déclarations d'origine inexactes.
- La question préjudicielle sur le bénéfice du "trafic de perfectionnement" a été jugée sans ambiguïté.
- La Cour a également souligné que le blanchiment n’avait pas transformé l'origine des tissus.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi d'Albert.
- Confirmation des décisions antérieures de la Cour d'appel.
- Les marchandises sont considérées comme importées de façon frauduleuse.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b29ba5988459c4e9e6/1