A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juillet 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-28.896
B. Parties
- Appelants :
- Receveur régional des douanes - Direction régionale des douanes de Paris-Est
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est
- Administration des douanes
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Intimée :
- Société Suza International, S.A.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la classification tarifaire de marchandises importées, notamment des lecteurs multimédia et des boîtiers "desktop".
- L'administration des douanes a relevé des fausses déclarations d'espèce concernant ces biens.
- La décision de la cour d'appel de Paris, contestée, a annulé plusieurs actes de l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Appelants soutiennent que :
- Les lecteurs multimédia devaient être classés sous une position tarifaire supérieure, impliquant un droit de douane plus élevé.
- Une application rétroactive erronée du classement tarifaire aurait été appliquée.
- La société Suza international argue que :
- Les marchandises devaient être classées conformément à des décisions antérieures, justifiant leur déclaration tarifaire.
- Les caractéristiques des biens justifient leur classification dans une position tarifaire inférieure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des appelants, confirmant l'arrêt de la cour d'appel.
- A privilégier les caractéristiques objectives des produits au moment de leur dédouanement, la cour a estimé que la décision de classement tarifaire de la société était justifiée.
- La jurisprudence a été respectée, confirmant que les dispositifs litigieux étaient correctement classés sous la position tarifaire déclarée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi introduit par l'administration des douanes.
- Confirmation de l'annulation des notifications de redressement et des avis de mise en recouvrement liés aux boîtiers et lecteurs multimédia.
- Condamnation de l'administration des douanes à verser 3 000 euros à la société Suza international au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8fd541df88c932debc8c0/1