A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juin 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : 19-81.883
B. Parties
- Demandeur : M. N...-M... A...
- Intimée : Cour d'appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des questions prioritaires de constitutionnalité formulées dans le cadre d'un pourvoi contre une condamnation pour outrage à magistrat.
- M. A... a été condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve.
D. Moyens des parties
- Qualité de l'article 585 et 585-1 du Code de procédure pénale : contestation sur la nécessité d'un mémoire d'un avocat et sur le délai d'envoi après pourvoi.
- Article 434-24 du Code pénal : remise en question de la clarté et de la précision de la définition de l'outrage.
- Article 393 du Code de procédure pénale : critique sur la procédure de déféré et l'accès au dossier pénal par la défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel.
- Les questions soulevées ne présentent pas de caractère sérieux et les dispositions législatives critiquées sont considérées comme conformes à la Constitution.
- Les droits du demandeur sont protégés dans le cadre de la procédure légale, sans atteinte aux principes de justice.
F. Conclusion
- Les demandes de M. A... sont rejetées.
- La Cour réaffirme la conformité des dispositions législatives en question avec les droits constitutionnels.
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