A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 05 Juin 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : F1727121
B. Parties
- Appelante :
- Société de Fabrication de glaces et crèmes glacées (SOCREMA)
- Intimé :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l'application des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées en Guadeloupe.
- La société SOCREMA conteste la redevabilité de ces contributions pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
D. Moyens des parties
- Appelante :
- Argument sur la non-applicabilité des contributions en Guadeloupe, se basant sur l’interprétation des lois.
- Référence à la circulaire d'application qui stipule que les redevables sont uniquement ceux opérant sur le marché de la France métropolitaine.
- Intimé :
- Affirme que la Guadeloupe fait partie de l'identité législative française, rendant les lois applicables de plein droit.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, affirmant que la Guadeloupe est soumise au principe de l'identité législative.
- Les contributions sur les boissons s'appliquent bien aux départements d'outre-mer.
- La société SOCREMA est jugée redevable de ces contributions en raison de ses activités d'importation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société SOCREMA.
- Confirme que la société est redevable des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées en Guadeloupe.
- Condamnation de la société aux dépens, sans allocation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6d93b8ec6f5897d6d5e1/1