Litige relatif à la qualification de certains produits de la société Nutricia, commercialisés comme aliments diététiques pour les personnes dénutries.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 05 Juin 2019
• Numéro d'inscription au répertoire général : V1627659 (et 1 autre)

B. Parties

• Appelants :
  • Directeur général des douanes et droits indirects
  • Receveur régional de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
  • Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières
  • Ministre des finances et des comptes publics
• Intimée :
  • Société Nutricia nutrition clinique

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la qualification de certains produits de la société Nutricia, commercialisés comme aliments diététiques pour les personnes dénutries.
• Le contrôle des douanes a considéré ces produits comme des boissons non alcoolisées, entraînant l'application d'un droit spécifique.
• La société conteste cette qualification et l'avis de mise en recouvrement qui en découle.

D. Moyens des parties

• Arguments de l'administration des douanes :
  • Affirmation que les produits commercialisés sont des boissons au sens de l'article 520 A du code général des impôts.
• Arguments de la société Nutricia :
  • Soutien que les produits administrés par voie entérale ne doivent pas être qualifiés de boissons.
  • Référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la qualification des aliments pour usages médicaux.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté les pourvois des parties :
  • Elle a validé la qualification des produits comme des boissons, estimant que leur ingestion par voie orale les rendait éligibles à cette définition.
  • La Cour a jugé que la vente libre des produits et leur nature liquide justifiait leur classement sous l'article 520 A du code.
  • Elle a également précisé que le fait qu'ils soient administrés sous contrôle médical ne changeait pas leur qualification de boisson.

F. Conclusion

• Rejet des pourvois, confirmant les décisions antérieures concernant la perception du droit spécifique de 0,54 euro par hectolitre sur les produits de la société Nutricia.
• Chaque partie supporte ses propres dépens, et aucune demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile n'a été acceptée.

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