A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 1974
- Numéro d'inscription au répertoire général : 73-91.659
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimé : Monsieur X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Condamnation de l'intimé à une amende de 20 000 francs et au paiement de 210 francs pour tenir lieu de confiscation des marchandises non saisies.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Argument de l'appelant sur la fixation inappropriée du montant de la somme pour confiscation à 210 francs, alors que la valeur des marchandises était estimée à 10 000 francs.
- Demande de l'administration des douanes pour une somme équivalente à la valeur totale des objets de fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que l'administration avait bien formulé sa demande de confiscation.
- Elle a relevé que la cour d'appel, ayant évalué la valeur des marchandises à 10 000 francs, ne pouvait fixée une somme différente pour la confiscation.
- La décision de la cour d'appel a été casée et annulée en ce qui concerne la condamnation à 210 francs, tout en maintenant les autres dispositions de l'arrêt.
F. Conclusion
- La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy pour statuer conformément à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8989ba5988459c4e151/1