A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : 18-80.554
B. Parties
- Appelants :
- M. W... L...
- Mme Z... X..., épouse L...
- M. Y... D...
- M. J... D...
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à l'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation par les appelants.
- Décision contestée suite à un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait condamné les prévenus.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent leur culpabilité, avançant que les obligations imposées par le code de la santé publique ne s'appliquent pas aux éleveurs.
- Ils font valoir que la réglementation française sur les importations parallèles est en contradiction avec le droit de l'Union européenne.
- Ils se défendent en arguant que l'absence de procédure d'autorisation simplifiée les empêche d'être considérés comme coupables.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, estimant que les obligations évoquées n'étaient pas opposables aux éleveurs.
- Elle a souligné que la carence de l'État français dans la mise en œuvre des procédures d'importation parallèle ne peut pas être reprochée aux appelants.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux.
- Il n'y a pas lieu à renvoi, ce qui implique un rejet des poursuites contre les appelants.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca63d676ca4b4c278b5b5c/1