A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : 18-82.989
B. Parties
- Appelants :
- Conseil national de l'ordre des vétérinaires
- Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral
- Direction des douanes et des droits indirects
- Intimés :
- Association Audace
- Associations des éleveurs solidaires
- EARL Cruzalebes
- EARL Des deux rivières
- EARL Mounaco
- GAEC Amestoya
- GAEC Lagunarte
- GAEC reconnu La Vinardière
- Société Phytheron 2000
- Société du Cataloune
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation par des éleveurs français.
- Les appelants contestent la relaxe prononcée par la cour d'appel à l'égard des prévenus accusés de diverses infractions douanières.
D. Moyens des parties
- Conseil national de l'ordre des vétérinaires et Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral :
- Violated provisions of the Public Health Code concerning the importation of veterinary medicines.
- Claimed that importation without proper authorization was illegal.
- Administration des douanes :
- Demanded accountability for improper importation practices.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté tous les pourvois.
- Elle a affirmé que les éleveurs n'étaient pas tenus de solliciter une autorisation pour l'importation des médicaments en vertu de la réglementation européenne.
- La cour d'appel a correctement appliqué le droit de l'Union Européenne, excluant l'application des textes internes qui étaient non conformes.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des parties civiles et de l'administration des douanes.
- Confirmation des relaxes prononcées par la cour d'appel.
- Affirmation que la réglementation nationale sur l'importation ne pouvait être appliquée aux éleveurs dans ce contexte.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca63d676ca4b4c278b5b5d/1