A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Octobre 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-19.463
B. Parties
- Demanderesse : Société anonyme SCAC, agence SAT
- Défendeur : Monsieur Saïd X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié au remboursement des droits de douane avancés par la société SCAC pour le compte de M. X...
- La société SCAC a assigné M. X... en paiement de la somme non remboursée suite à un redressement judiciaire de la société Sicard.
D. Moyens des parties
- La société SCAC soutient qu'elle a agi en tant que mandataire pour M. X..., et qu'elle devrait être remboursée des droits de douane.
- M. X... argue que les paiements qu'il a effectués pour le transport et le dédouanement le libèrent de son obligation envers la société SCAC.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que le paiement effectué par M. X... à la société Sicard ne peut pas être opposé à la société SCAC.
- Elle a souligné que le mandant n'est pas fondé à opposer au mandataire substitué les paiements faits au mandataire précédent.
F. Conclusion
- La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Le litige est renvoyé devant la cour d'appel de Montpellier pour nouvel examen.
- M. X... est condamné aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt.
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