Litige relatif à la restitution de l'octroi de mer acquitté par la société importatrice pour des marchandises importées dans un département d'outre-mer.

Litige relatif à la restitution de l'octroi de mer acquitté par la société importatrice pour des marchandises importées dans un département d'outre-mer.
L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré cette taxe incompatible.
La Cour d'appel de Paris avait ordonné une expertise pour établir la répercussion de la taxe sur les consommateurs.

Irrecevabilité du pourvoi : Le directeur général des douanes soutient que le pourvoi est irrecevable car il vise un arrêt ordonnant une expertise.
Application de l'article 352 bis du Code des douanes : L'importateur conteste l'application de cet article au profit des conditions établies par le règlement CEE du 2 juillet 1979.
Modalités de remboursement : L'importateur argüe que les conditions du remboursement rendent difficile l’exercice de ses droits liés au droit communautaire.

Le pourvoi est déclaré recevable, la Cour d'appel ayant judicieusement statué sur l'applicabilité des règles douanières.
La Cour rejette les moyens concernant l'article 352 bis, considérant qu’il ne contredit pas le droit communautaire.
La charge de la preuve de la répercussion de la taxe incombe à l’administration des douanes, conformément à la jurisprudence européenne.

Rejet du pourvoi de la société Etablissement André X....
Condamnation de cette dernière aux dépens, ainsi qu'à verser une somme de 10 000 francs (1 524,49 euros) au directeur général des Douanes et Droits Indirects.

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