Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par la société Aubert & Duval.

Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par la société Aubert & Duval.
La contestation repose sur l'interprétation des exemptions fiscales concernant l'utilisation du gaz naturel dans des procédés métallurgiques.

Pour la société Aubert & Duval :
- Argument selon lequel le décret du 24 septembre 2008 indûment restreint l'exonération appliquée aux procédés métallurgiques.
- Allégation d'une erreur matérielle concernant l'interprétation d'un texte réglementaire.
- Référence aux obligations de consultation publique prévues par la Charte de l'environnement et la Convention d'Aarhus.
Pour l'administration des douanes :
- Les modalités d'application fixées par le décret étaient légales et conformes à la loi.
- Les exigences de consultation et d'information n'ont pas été violées dans le cadre de l'application du décret.

La Cour a confirmé que le décret du 24 septembre 2008 précisait les modalités d'application sans restreindre le champ d'exonération prévu par la législation.
Elle a rejeté l'argument d'une erreur matérielle dans le décret, affirmant que le texte était appliqué correctement aux procédés métallurgiques.
Concernant les obligations d'information, la Cour a jugé que la société n'avait pas fourni suffisamment de détails pour établir une violation des normes concernées.

Le pourvoi de la société Aubert & Duval a été rejeté.
La décision de l'administration des douanes a été confirmée, excluant le remboursement de la TICGN.
La société a été condamnée aux dépens, notamment à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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