A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 2014
- Numéro d'inscription au répertoire général : 13-14.551
B. Parties
- Appelante : Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine
- Intimée : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par Arcelor Mittal.
- La société conteste le rejet de sa demande de restitution pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Arcelor Mittal conteste l'interprétation des décrets d'application, arguant que le gaz naturel utilisé dans ses procédés métallurgiques devrait être exonéré de TICGN selon la législation en vigueur.
- Second moyen : La société invoque une illégalité externe concernant le décret, en raison de l'absence de consultation préalable des administrés sur les textes réglementaires appliqués.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de l'appelante, considérant que la législation en vigueur (articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes) limite l'exonération à des procédés métallurgiques spécifiquement énumérés.
- La décision souligne que la Cour d'appel n'a pas violé la législation en vigueur et que l'exception d'illégalité du décret d'application ne peut être acceptée.
- Concernant le second moyen, la Cour affirme que la société n'a pas précisé les obligations imposées par la charte de l'environnement et la convention Aarhus, rendant ainsi son argument irrecevable.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Arcelor Mittal.
- Condamnation de la société aux dépens, avec paiement de 3 000 euros à l'administration des douanes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728e6cd58014677433565/1