A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 2014
- Numéro d'inscription au répertoire général : 13-14.553
B. Parties
- Appelante : Société Aubert & Duval
- Intimée : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2010.
- Aubert & Duval conteste le rejet de sa demande d'exonération de la TICGN au titre de l'utilisation du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques.
D. Moyens des parties
- Argument de l'appelante : Le gaz naturel utilisé dans les procédés métallurgiques devrait être exonéré de la TICGN selon les dispositions du code des douanes.
- Réfutation : La cour d'appel a affirmé que l'exonération de la TICGN ne s'applique qu'à certaines activités définies, et non à tous les procédés métallurgiques.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi : La Cour a confirmé que le décret du 24 septembre 2008 précise les modalités d'application de l'exonération et restreint celle-ci aux activités énumérées dans la réglementation.
- La Cour a jugé que l'apprentissage de la réglementation par l'appelante était incorrect et que l'interprétation des textes ne justifiait pas leur illégalité.
F. Conclusion
- Confirme la décision de la cour d'appel.
- Condamne la société Aubert & Duval aux dépens et à verser 3 000 euros à l'administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728e6cd58014677433567/1