Litige concernant des infractions douanières sur des produits textiles importés de Syrie par la société Amaryllis.

Litige concernant des infractions douanières sur des produits textiles importés de Syrie par la société Amaryllis.
Les certificats d'origine préférentielle EUR 1 avaient été invalidés par les autorités syriennes, entraînant une demande de recouvrement de droits de douane par l'administration française.
Société SGS conteste l'avis de mise en recouvrement, se basant sur une lettre des autorités syriennes affirmant le retour sur leur décision d'invalidation.

Société SGS soutient que la lettre du 5 août 2001 prouve la validité des certificats d'origine.
Elle argue que cette lettre constitue une démarche officielle conforme à la procédure de coopération administrative entre les États.
L'administration des douanes conteste la validité de cette lettre en tant que preuve de l'authenticité des certificats.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait accepté la lettre comme preuve valide.
Le motif retenu par la cour d'appel est jugé insuffisant pour établir que la lettre répondait à une demande des autorités douanières françaises.
La cause est renvoyée devant une cour d'appel de Paris autrement composée.

Annulation de l'arrêt en raison d'un défaut de base légale concernant la lettre de l'administration syrienne.
Société SGS est condamnée aux dépens.
La demande de la société SGS au titre des frais de justice est rejetée.

La suite est réservée aux membres