A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Novembre 2007
- Numéro d'inscription au répertoire général : 06-17.769
B. Parties
- Appelante : Société DHL express France
- Intimée : Administration des douanes françaises
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation de produits textiles en France par la société Amaryllis.
- Des certificats d'origine preferentielle EUR 1, visés par les autorités syriennes, ont été produits pour bénéficier d'une exonération de droits de douanes.
- Suite à une enquête, les autorités syriennes ont invalidé ces certificats, entraînant des avis de mise en recouvrement pour la société DHL.
D. Moyens des parties
- Société DHL conteste l'avis de mise en recouvrement, se prévalant d'une lettre des autorités douanières syriennes qui serait revenue sur l'invalidation initiale des certificats.
- Argue que cette lettre constitue une démarche officielle d'État à État, permettant de rétablir la validité des certificats.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse la décision de la cour d'appel, considérant que la lettre n'a pas été établie comme une réponse à une demande d'éclaircissements des autorités françaises.
- Elle conclut que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, ne démontrant pas que la procédure de coopération administrative avait été respectée.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt du 12 mai 2006, renvoi de l'affaire devant une cour d'appel de Paris autrement composée.
- Condamnation de la société DHL express France aux dépens, sans octroi d'indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372681cd58014677426148/1