A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Septembre 2000
- Numéro d'inscription au répertoire général : 99-84.489
B. Parties
- Appelant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES, partie civile
- Intimés :
- Jean-Philippe Z...
- Patricia Z...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation sans déclaration d'un navire battant pavillon de Jersey.
- La cour d'appel a relaxé les époux Z... des poursuites pour importation de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Moyen de cassation de l'Administration des Douanes :
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- La cour d'appel a erronément considéré que la TVA n'était pas due lors de l'acquisition du navire.
- Argument selon lequel la relaxe ne doit pas dispenser du paiement des droits éludés, en cas de relaxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel pour avoir rejeté implicitement la demande de l'administration des Douanes concernant le paiement de la TVA.
- Elle a souligné que toute décision doit justifier les motifs de la relaxe et que la juridiction répressive ne peut dispenser un redevable du paiement des droits éludés.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 mai 1999.
- L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon pour statuer sur la demande de paiement de la TVA éludée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725decd5801467742120b/1