A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Avril 2004
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-14.941
B. Parties
- Appelant :
- Société Carrefour France
- Intimée :
- Société Veleclair
- M. X... de Y..., liquidateur de la société Veleclair
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des bicyclettes importées de Chine.
- La société Carrefour conteste le montant d'une créance suite à une notification d’infraction douanière reçue par l'administration des douanes, relancée par un redressement judiciaire de la société Veleclair.
D. Moyens des parties
- Obligation de délivrance de marchandises conformes à la réglementation douanière :
- La société Veleclair soutient qu'elle a rempli son obligation de délivrance en fournissant un certificat d'origine valide.
- La société Carrefour argue que les bicyclettes livrées ne respectaient pas les critères d'exonération des droits de douane.
- Responsabilité du vendeur vs du fournisseur:
- Controverse sur la responsabilité du vendeur quant à la conformité des certificats d’origine émis par les autorités chinoises.
- Risque douanier :
- Argument que l'importateur (Carrefour) devait assumer le risque en relation avec les droits de douane et l'origine des produits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société Veleclair :
- Il est confirmé que la société a manqué à son obligation de délivrance en ne fournissant pas des bicyclettes éligibles à une exonération douanière.
- La Cour considère que le vendeur était responsable de la conformité des produits au regard des spécifications convenues et de la réglementation douanière.
- La responsabilité du risque douanier incombe au vendeur en vertu de l'accord de vente FOB.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi formulé par la société Veleclair.
- La décision de la cour d'appel est confirmée, condamnant la société Veleclair
- La demande de frais et d'indemnités des parties est également rejetée.
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