A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Février 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : 22-85.166
B. Parties
- Appelant : Monsieur [U] [M]
- Intimée : Chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de nullité formulée par M. [U] [M] au sujet de sa garde à vue et des procédures connexes.
- Les faits se rattachent à une saisie de cocaïne lors d'une fouille de navire par les douanes françaises.
D. Moyens des parties
- Première demande : Contestation de la détention des membres de l'équipage, arguant qu'elle était arbitraire.
- Deuxième demande : Argument sur la tardiveté de l'information au procureur concernant la garde à vue.
E. Réponse de la Cour
- Premier moyen : La Cour rejette la demande, concluant que la détention des membres de l'équipage ne constituait pas une contrainte excessive et qu'aucune mesure de rétention douanière n'avait été appliquée.
- Deuxième moyen : La Cour constate un retard injustifié de l’avis au procureur, entraînant la cassation partielle de l'arrêt de la chambre d'instruction concernant la garde à vue de M. [M].
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 8 février 2023, uniquement sur la garde à vue de M. [M].
- Affaire renvoyée devant une autre chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris pour examine ultérieur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63e5ee3be9f05405de9b1d53/1