A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Janvier 2014
- Numéro d'inscription au répertoire général : 12-21.286
B. Parties
- Appelante : Société DHL Global Forwarding France
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la demande de remboursement des droits de douane et de TVA réglés par la société DHL.
- Condamnation antérieure du président d’un tribunal de commerce à rembourser sous astreinte.
- Infirmation par un arrêt de cour d'appel qui qualifie l'action comme prescrite.
D. Moyens des parties
- Prescription de l'action : L'administration des douanes soutient que la demande était prescrite selon le nouvel article 352-2 du code des douanes.
- Argument de DHL : La société argue que les délais de recours ne peuvent être opposés que s'ils sont clairement mentionnés dans la notification de la décision administrative.
- Application rétroactive du nouveau délai de prescription : DHL conteste que l'application du nouveau délai à sa situation soit légale, la décision ayant été rendue avant l'entrée en vigueur de ladite modification.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel pour défaut d'analyse des conclusions de DHL concernant la notification des délais de recours.
- Confirmation que la décision des douanes du 27 septembre 2007 n'intégrait pas les informations nécessaires sur les délais de recours.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Rouen pour réexamen.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt du 24 mai 2012 et renvoi pour traitement de l'affaire.
- Condamnation des douanes aux dépens et versement de 3 000 euros à DHL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Affaire à instruire de nouveau par une autre formation de la cour d'appel de Rouen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079e0409ba5988459c5c0b1/1